Conditions générales de vente

des Gites Kangourou Dinant – version 1.2

 1. Objet et conditions générales

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par les GITES KANGOUROU DINANT, situés rue de Givet 35 à 5500 DINANT (Belgique) ainsi que dans le cadre du contrat de location, consécutif à cette réservation.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation, au suivi de la réservation, à la conclusion du contrat de location, aux modalités de paiement et à la consommation de la prestation.

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières éventuelles de vente du tarif réservé accessibles sur la plateforme de réservation par l’intermédiaire de laquelle il a procédé à la réservation.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet.

2. Réservation

Le client choisit les services présentés sur la plateforme de réservation.

Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles. Il reconnaît avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus.

3. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur la plateforme de réservation.

Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le formulaire de réservation. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure comprend :

–        la saisie d’un moyen de paiement pour le règlement de l’acompte ;

–        la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions éventuelles de vente au tarif proposé ;

–        la validation de la réservation par le client.

4. Accusé de réception de la réservation

La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation par l’établissement. La plateforme accuse réception de cette réservation par l’envoi sans délai d’un courrier électronique.

Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule :

–        l’offre de contrat,

–        les services réservés,

–        les prix,

–        les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné et acceptées par le client,

–        la date de réservation effectuée,

–        l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

5. Modalités de conclusion du contrat

Le contrat de location devient effectif par le paiement du prix du séjour (100% du montant).

Le paiement est effectué comme suit :

–          Un acompte de 50% du prix de la location, majoré des frais de service, lors de la réservation :

o   Soit perçu par le système de paiement sécurisé (Stripe) au moment de la réservation en ligne sur le site d’ELLOHA ;

o   Soit à payer au bailleur dans les 3 jours qui suivent la réception de la confirmation de la réservation électronique, matérialisée par le voucher. Danss ce cas, le bailleur communique au locataire les modalités pour le paiment de cet acompte.

–          Le solde de 50% de la location est à payer au plus tard 5 jours avant le début du séjour. Le solde est perçu par le système de paiement sécurisé (Stripe) si ce système a été utilisé pour le paiement de l’acompte. A défaut, le solde est payé par virement bancaire suivant les modalités communiquées par le bailleur.

Si la réservation est effectuée 10 jours avant le début du séjour, le client est tenu de payer l’intégralité du prix ou le solde (si paiement d’un acompte) dès la réception du voucher de confirmation de la réservation.

Le bailleur communiquera au locataire les modalités de paiement de l’acompte, du solde ou de la totalité de la location, lorsque ces montants ne sont pas prélevés automatiquement par ELLOHA lors de la réservation.

Dans tous les cas, l’intégralité du prix de la location doit être réglé au bailleur avant le début du séjour.

En cas de non paiement partiel ou total de la location selon les modalités précitées, le bailleur se réserve le droit de refuser l’accès à l’établissement.

Les prix de réservation s’entendent toutes charges comprises, y compris la taxe de séjour perçue par l’établissement pour le compte des autorités locales. Ils ne comprennent pas la caution.

6.Annulation ou modification du contrat

Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation par le demandeur.

Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique.

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

En cas d’annulation du séjour par le propriétaire avant la date de début du séjour, ce dernier doit en informer le client par tous les moyens possibles et le confirmer par mail.

Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Sauf cas de force majeure, il recevra en outre une indemnité égale à la moitié du prix de séjour si l’annulation intervient moins de 48 heures avant le début du séjour ou se verra proposer un hébergement de même qualité ou de qualité supérieure au prix de sa réservation.

7.Consommation de la prestation

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures indiquées.

Il sera demandé au client, dès son arrivée, de communiquer les informations nécessaires au contrôle des voyageurs (coordonnées, numéro d’identité, …), conformément aux dispositions légales en vigueur au moment du séjour.

En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire dès que possible.

Si le client ne s’est pas manifesté dans les six heures qui suivent l’heure d’arrivée la plus tardive convenue ou prévue par les modalités d’accueil, la réservation devient nulle et le propriétaire peut disposer du gîte. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis au propriétaire

En cas de réservation pour une période déterminée supérieure à 15 jours, les parties dresseront contradictoirement un état des lieux écrit. Le client qui prend une réservation auprès d’un propriétaire pour une durée déterminée ne peut en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà de la période prévue. La cession ou la sous-location sont interdites.

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le responsable de l’établissement à demander au client de quitter les lieux, sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement.

8.Usage et occupation des lieux

Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il tiendra compte de la quiétude des autres occupants et des voisins.  Les parents veilleront en outre à ce que leurs enfants respectent les règles de vie du lieu.

Le séjour réservé est fixé pour un nombre précis de personnes en ce compris les bébés et enfants en bas âge.

Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire refusera les clients supplémentaires, sans exception possible.

Le refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Les animaux domestiques ne sont pas acceptés. En cas de non respect de cette règle, le propriétaire a le droit de refuser l’entrée du client dans le gîte.

Le refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Le client est invité à ne pas fumer à l’intérieur du gîte et à faire usage des dispositifs extérieurs prévus à cet effet (espace et cendrier).

Il s’engage à rendre les locaux, le mobilier, les ustensiles et tout le matériel mis à sa disposition en bon état.

9. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de l’établissement par écrit dans les huit jours après la date de départ.

10.Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.

Les prix sont confirmés au client en montant toutes taxes comprises, dans la devise commerciale de l’établissement. ils ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation.

Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement.

Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.

Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

11.Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi belge, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

12. Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.

Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant sur le bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement.

Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des  conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE VIA l’OUTIL REGIONAL DE COMMERCIALISATION (ORC) des GITES KANGOUROU DINANT

 

  1. Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les réservations en ligne effectuées auprès de notre établissement les GITES KANGOUROU DINANT au moyen de l’Outil Régional de Commercialisation (ORC).

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Aucune réservation n’est possible sans que le client ait marqué son accord avec celles-ci. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales.

  1. Offres

Toutes nos annonces publicitaires, pages web ou offres sont élaborées de bonne foi et en fonction des données disponibles. Les cartes, photos et illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles. Elles peuvent faire l’objet de modifications avant la finalisation de la réservation. Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs matérielles manifestes dans les informations que nous lui communiquons.

  1. Prix

Les prix affichés au moment de la réservation constituent le prix total du service vendu, en ce compris les taxes, frais et autres redevances. Les éventuels suppléments sont clairement indiqués avant la réservation effectuée de la prestation.

Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs de prix manifestes.

  1. Réservation

Le client choisit les prestations présentées sur l’outil régional de commercialisation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des prestations disponibles sur l’outil de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être engagée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

  1. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur l’outil de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter toutes les informations nécessaires à la réservation. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Une fois le choix définitif des prestations à réserver opéré, la procédure de réservation comprend les étapes suivantes jusqu’à la validation :

la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente relatives au(x) service(s) prestations(s) et, enfin, la validation de la réservation par le client.

  1. Accusé de réception de la réservation

L’outil de réservation accuse réception de la réservation du client et la confirme par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. La confirmation de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les prestations réservées, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée ainsi que l’adresse de l’établissement auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

  1. Droit de rétractation

Il est rappelé que, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique, le client n’a pas le droit de se rétracter en cas de réservation :

  • d’un hébergement autre qu’à des fins résidentielles (par exemple, logement de vacances),
  • d’un transport,
  • d’une location de voitures,
  • de restauration et services liés à des activités de loisirs.
  1. Respect de la vie privée

Nous collectons vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (2016/679)(« RGDP »).

Les données personnelles que vous nous fournissez sont nécessaires au traitement de votre réservation et sont indispensables à la gestion et la fourniture des services (article 6.1.b du Règlement susmentionné). A ces fins, vos données peuvent ainsi être transférées à nos partenaires, dont notamment Elloha.com qui gère l’outil de réservation, les prestataires de paiement en ligne, des prestataires établis dans des Etats tiers. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Nous faisons uniquement appel à des partenaires garantissant un niveau de protection conforme aux principes inscrits dans le RGDP.

Avec votre consentement, vos données pourront également être utilisées par nous pour vous adresser nos offres promotionnelles ou commerciales, par courrier électronique ou postal.

Nous conservons vos données pour une durée de 3 ans après le dernier contact (mail, réservation ,…).

En qualité de personne dont les données sont collectées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données. Ces droits peuvent être exercés en nous envoyant un mail, mentionnant votre nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de votre correspondance.

Vos réclamations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles peuvent être adressées à l’autorité de contrôle compétente.

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